Indemnisation des supplétifs de statut civil de droit commun de la Guerre d'Algérie

Question écrite n°10970 - 16e législature

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Question de Mme Cathy Apourceau-Poly (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 28/03/2024

Rappel de la question n°09502, publiée le 21/12/2023

Mme Cathy Apourceau-Poly rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire les termes de sa question n°09502 posée le 21/12/2023 sous le titre : " Indemnisation des supplétifs de statut civil de droit commun de la Guerre d'Algérie ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

- page 1267

En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire

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